INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LES FOUILLES À NU AVANT LA PREMIÈRE VISIOCOMPARUTION
Veuillez lire ces consignes importantes AVANT de commencer à remplir le formulaire.
Membres du groupe :
Nous vous rappelons que cette action collective vise seulement les personnes qui remplissent tous les critères suivants :
1) conduite aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) aux fins d’une première visiocomparution
2) entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020
3) fouillée à nu à l’établissement de détention avant la visiocomparution et
4) libérée le même jour par le Tribunal, avec ou sans conditions.
Ne sont donc pas visées les fouilles à nu :
- pour lesquelles la personne n'a pas été libérée le jour même (incluant les situations où les conditions de remise en liberté n’ont pas été remplies le jour même)
- effectuées par les corps policiers.
Remplissez un seul formulaire pour toutes les fouilles à nu que vous avez subies qui sont visées par cette action collective.
Date butoir :
Vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur AVANT LE 5 OCTOBRE 2024.
Réclamation :
La Cour a nommé la firme Raymond Chabot pour administrer le processus de réclamation. Cet Administrateur travaillera conjointement avec l’ASRSQ.
Vous devez remplir un seul formulaire par personne.
Vous devrez déclarer que toutes les informations fournies dans le formulaire de réclamation sont vraies et exactes, sous peine de parjure.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec l’Administrateur des réclamations.
Confirmation :
Si vous soumettez votre formulaire de réclamation électroniquement, vous devez noter le numéro de dossier qui apparaitra à l’écran après que vous cliquiez sur « Soumettre ». Ce numéro est la confirmation que votre réclamation a été reçue par l’Administrateur.
Ne remplissez pas le formulaire à plusieurs reprises. Si vous n’êtes pas certain que votre formulaire a été soumis, veuillez contacter l’Administrateur aux coordonnées suivantes :
Courriel : fouilles@proactio.ca
Téléphone : 438-858-6342
Sans frais : 1-866-369-5118
Paiement de l’indemnité :
Suite au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2024, vous recevrez 2 000 $ par fouille admissible que vous avez subi. Dans un délai de 30 jours après avoir soumis un formulaire de réclamation complété, vous recevrez une décision indiquant le nombre de fouille admissible que vous avez subi.
Votre indemnité sera payée par chèque transmis par la poste. Vous devez donc aviser l’Administrateur de tout changement d’adresse.
Nous ne pouvons pas estimer quand l’indemnité sera distribuée pour le moment. Visitez le site web de l’Administrateur pour suivre l’évolution du dossier : https://proactio.ca/fouilles.